L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
par Brigitte Pereira, Professeur de droit du travail, droit pénal des affaires et droit des contrats, HDR, EM Normandie – UGEI
Le dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises de préserver la confidentialité des informations lorsqu’elles sont dans le collimateur d’autorités étrangères.
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dimanche 15 août 2021