Québec, le 07 mai 2026 – Le responsable solidaire en matière de justice,
Haroun Bouazzi, a déposé aujourd’hui un projet de loi qui vise à baliser l’utilisation de la clause dérogatoire afin de renforcer l’État de droit et l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne.
« Parmi les plus beaux moments démocratiques, on y trouve ceux où les législateurs ont décidé de limiter leur pouvoir, le jugeant disproportionné, afin de protéger les droits fondamentaux de la population et de garantir une véritable démocratie. La banalisation et l’utilisation répétée de la clause dérogatoire par la CAQ musèlent le contre-pouvoir judiciaire et, par le fait même, fragilisent notre État de droit.
À l’heure où on observe un recul généralisé de celui-ci partout dans le monde, nous avons la responsabilité de nous doter de balises à l’exercice du pouvoir législatif en ce qui a trait aux dérogations aux droits fondamentaux et à la codification de ses engagements en matière de droit international », déclare Haroun Bouazzi.
« La Clause dérogatoire, c’est un outil fondamental pour notre démocratie et la souveraineté parlementaire du Québec. Elle ne peut pas être utilisée à la légère, encore moins à des fins partisanes comme l’a fait la CAQ pendant 8 ans. Ce projet de loi, il vient favoriser l’utilisation démocratique de la Clause dérogatoire, pour que ce soient les intérêts de tous les Québécois et de toutes les Québécoises qui soient défendus. Je suis fier que Québec solidaire réponde positivement à cette demande de la société civile, notamment du Barreau du Québec, de la Ligue des droits et libertés et de la Fédération des femmes du Québec », ajoute Sol Zanetti, porte-parole de Québec solidaire.
Les balises proposées par le projet de loi encadrant la clause dérogatoire s’articulent autour de trois aspects :
Limiter son utilisation à des situations où un péril sérieux et objectif menace la population du Québec ou si elle vise spécifiquement à assurer la protection et la pérennité de la langue française ou des langues des Premières Nations et des Inuit.
Favoriser le dialogue démocratique en imposant un dialogue (non contraignant) avec le pouvoir judiciaire et la société civile.
Exiger un seuil décisionnel à la majorité qualifiée aux deux tiers ainsi que l’accord d’au moins deux groupes parlementaires.