Directeur / Éditeur: Victor Teboul, Ph.D.

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L’avenir incertain de la justice négociée appliquée aux entreprises : les CJIP en question

par Maxime Lassalle-Han, Maître de conférences en droit, Université Bourgogne Europe

En voulant supprimer les conventions judiciaires d’intérêt public, les députés mettent fin à un système de justice négociée pour les entreprises ? Le bilan était-il si négatif ? Y avait-il d’autres voies comme les réformer ?

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