Le Conseil d’État reconnaît les contrôles au faciès, mais n'ordonne pas à l'État d'y mettre fin

par Human Rights Watch

Click to expand Image Des policiers contrôlent l'identité de manifestants près du Palais Vivienne à Paris, France, le 6 avril 2021. © 2021 Thomas COEX/AFP via Getty Images Pour la première fois en France, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative du pays, a reconnu l'existence du profilage ethnique pratiqué par la police lors des contrôles d'identité. C'est historique. Mais la Cour n'a pas ordonné aux autorités françaises de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique abusive de longue date. Le 11 octobre, le Conseil d'État a rendu une décision très…

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