Argentine - La pleine application de la loi SCA reportée in extremis : “un revers surprenant”

Reporters sans frontières

Le groupe Clarín a obtenu in extremis, le 6 décembre 2012, un report du délai de cession d'une partie de ses licences de diffusion que lui impose la nouvelle loi de Services de communication audiovisuelle (SCA) ou Ley de Medios. La Chambre civile et commerciale fédérale a, en effet, prolongé la suspension d'application de l'article 161 de la nouvelle loi, retardant ainsi la pleine entrée en vigueur de celle-ci - initialement prévue pour aujourd'hui, 7 décembre, à minuit (heure locale) – jusqu'à ce (...)

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