France - Le Conseil national du numérique fustige le projet de décret du gouvernement

Reporters sans frontières

Le Conseil national du numérique a rendu son avis, le 17 juin 2011, sur le projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le Conseil a présenté plusieurs recommandations, rappelant les principes fondamentaux de la régulation d'Internet, au gouvernement : - supprimer l'instauration de la responsabilité directe des intermédiaires et de l'obligation générale de surveillance, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. (...)

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