Directeur / Éditeur: Victor Teboul, Ph.D.

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Qu’est-ce qu’une procédure de destitution?

A la Chambre des représentants, un seul membre peut en parler ou un comité peut voter pour démarrer l'affaire. Le processus peut également commencer à la Chambre en réponse à une pétition ou à un rapport d'un avocat spécial. Le Comité judiciaire mène généralement des enquêtes de destitution pour déterminer s’il existe des motifs de mise en accusation. Si oui, cela envoie une résolution de destitution...

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