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Lettre ouverte aux député.e.s membres de la Commission des lois de l’Assemblée nationale

Lettre ouverte aux député.e.s membres de la Commission des lois de l’Assemblée nationale   Organisations signataires : Amnesty International France, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), La Ligue des droits de l’homme (LDH), Human Rights Watch Paris, le 18 décembre 2018, Compétence extraterritoriale : le projet de loi met en échec l’accès des victimes étrangères à la justice pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. Lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le gouvernement a rendu encore…

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© Human Rights Watch -


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