France - LPM : RSF, la FIDH, la LDH et la Quadrature du Net demandent la saisine du Conseil constitutionnel

Reporters sans frontières

Reporters sans frontières (RSF), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), et la Quadrature du Net ont écrit aux parlementaires français ce vendredi 13 décembre 2013 pour leur demander de déposer une saisine au Conseil constitutionnel sur la loi de programmation militaire, adoptée le 10 décembre au Sénat. RSF, la FIDH, la LDH et la Quadrature du Net considèrent l'article 20 de la loi (anciennement article 13) comme profondément (...)

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