Il n’y a pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Le serment au roi en français est-il valide ?

par Yan Campagnolo, Professor of Constitutional Law, L’Université d’Ottawa/University of Ottawa
François Larocque, Professor, Research Chair in Language Rights, Faculty of Law | Professeur, Chaire de recherche Droits et enjeux linguistiques, Faculté de droit. 2021 Fellow, Fondation Pierre Elliott Trudeau Foundation, L’Université d’Ottawa/University of Ottawa

Aucune version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867 n’existe en 2022. Cette aberration remet en question la validité de prêter serment au roi en français.

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