Chef de l’État, ministres, parlementaires : et si l’immunité était levée ?
par Fabien Bottini, Qualifié aux fonctions de Professeur des Universités en droit public, Université Le Havre Normandie
Le procès d’Édouard Balladur et de François Léotard repose la question d’une nouvelle réforme de la protection constitutionnelle accordée à ceux qu’il est convenu d’appeler les « décideurs publics ».
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mardi 26 janvier 2021