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France - Reporters sans frontières demande au Conseil constitutionnel de censurer la loi sur le renseignement

Reporters sans frontières
Reporters sans frontières (RSF) a déposé lundi 20 juillet 2015 un mémoire au Conseil constitutionnel, lui demandant de déclarer inconstitutionnelle la loi sur le renseignement au motif qu'elle contrevient à la protection du secret des sources des journalistes pourtant consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans le mémoire transmis au Conseil constitutionnel, RSF détaille les articles du projet de loi qui permettent la surveillance de masse et portent atteinte à la protection du (...)

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© Reporters sans frontières -


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