France - Loi sur la transparence : RSF demande la saisine du Conseil constitutionnel

Reporters sans frontières

La loi sur la transparence de la vie publique, adoptée ce 17 septembre 2013 à l'Assemblée nationale, rend passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la publication des déclarations de patrimoine de l'écrasante majorité des élus. Une mesure gravement attentatoire à la liberté d'informer dont les victimes seront les journalistes et l'ensemble des citoyens. “Nous demandons à tous ceux qui en ont la compétence de saisir le Conseil constitutionnel afin que les articles de la loi prévoyant des (...)

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