Costa Rica - Adoption définitive de la réforme de la loi sur les délits informatiques

Reporters sans frontières

La réforme de la loi sur les délits informatiques a été approuvée en seconde lecture par les députés, le 22 avril 2013, à une nette majorité (42 voix pour, 2 contre). Les grandes lignes de la réforme, en attente de promulgation par l'exécutif, restent inchangées par rapport à son examen en première lecture. Reporters sans frontières regrette que les députés ne soient pas allés plus loin lors du débat en seconde lecture, en modifiant plus avant la nouvelle disposition punissant d'une peine d'un à six ans de (...)

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