Les lettres nationales de sécurité reconnues “anti-constitutionnelles” par la justice américaine

Reporters sans frontières

Reporters sans frontières salue la décision de la cour du district de Californie du 14 mars 2013, jugeant anticonstitutionnel l'envoi de lettres nationales de sécurité (NSL) par le FBI à des entreprises privées. Ces lettres, mises en place dans le cadre du Patriot Act, obligent les entreprises du secteurs des télécommunications à divulguer, au nom de la sécurité nationale ; des informations privées des utilisateurs de leurs services au gouvernement américain. Les entreprises contactées ont (...)

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