Inde - La responsabilité des intermédiaires techniques examinée par un tribunal indien

Reporters sans frontières

Le procès pénal de 21 entreprises du Net accusées d'héberger des contenus “choquants” s'est poursuivi cette semaine. Au cours des audiences du 14 et du 15 février derniers, la défense a soulevé plusieurs points problématiques. La procédure de “notice-and-take-down” (suppression du contenu par l'hébergeur suite à une notification des autorités) prévue par les IT Rules n'a pas été respectée. Les sites accusés n'ont pas reçu de demande de retrait de contenus de la part des autorités compétentes, le plaignant, (...)

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