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Observatoire des droits humains

De nouvelles règles au Québec concernant la certification des résidences privées pour aînés

Attendu depuis 2009, le projet de loi 16 modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux dans le but notamment de resserrer les règles de certification des résidences privées pour aînés, a été adoptée à l’unanimité en novembre 2011 par l’Assemblée Nationale. Les exploitants de résidences privées pour aînés devront avoir obtenu leurs certifications au plus tard le 30 novembre 2012.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) définit une résidence privée pour personnes âgées comme un immeuble locatif dans lequel sont offerts, après la signature d’un bail et contre paiement d’un loyer, des logements ou des chambres destinées à des personnes âgées. Il existe deux catégories de résidences privées pour personnes âgées :

Les résidences avec services d’assistance personnelle. Ces résidences offrent au moins l’un des cinq services suivants : soins d’hygiène, aide à l’alimentation, mobilisation, déplacements, distribution de médicaments;

Les résidences sans service d’assistance personnelle. Les propriétaires de ces résidences doivent indiquer dans leur documentation et dans le bail qu’ils n’offrent aucun service d’assistance personnelle.

Le projet de loi a notamment modifié la dénomination « Résidence pour personnes âgées » qui est remplacée par « Résidence privée pour aînés (RPA) ». Seuls les exploitants détenteurs d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité peuvent utiliser cette dénomination qui devient une appellation réservée (Réf: MSSS).

En 2002, dans le but de permettre aux municipalités de réglementer les résidences pour personnes âgées et de contribuer ainsi à la qualité de vie des aînés, le législateur leur avait accordé une disposition de loi facultative qui offrait une assise juridique aux  municipalités qui souhaitaient assujettir les résidences pour personnes âgées à un contrôle local. Afin de renforcer la sécurité et la qualité de vie des aînés, un guide avait été produit par la Direction des politiques municipales et urbaines du ministère des Affaires municipales et de la Métropole.

En 2005, un plan d’action (2005-2010) sur les services aux aînés en perte d’autonomie « Un défi de solidarité » avait été mis en place par le MSSS. Ce plan d’action visait, entre autres, la mise en place d’un processus de certification de conformité à des critères sociosanitaires pour les résidences pour personnes âgées. La FADOQ - Mouvement des Aînés du Québec (anciennement Fédération de l'Âge d'Or du Québec) avait soumis en 2005 au gouvernement et au ministre Couillard ses réactions et ses propositions quant à l’introduction de la certification des résidences privées pour personnes en perte d’autonomie proposée dans le projet de loi 83. La FADOQ souhaitait que les travaux de la commission parlementaire puissent apporter un éclairage adéquat sur la question de l’encadrement des résidences privées. L’article 346.0.4 du projet de loi 83 évoquait : les résidences devraient remplir certaines conditions, dont celle de détenir une attestation d’appréciation délivrée par un organisme reconnu. Cette loi prévoyait alors que la certification des résidences pour personnes âgées serait volontaire. Le ministre Couillard avait, par la suite, exprimé à plusieurs reprises son intention d’amender le projet de loi afin de rendre la certification obligatoire. L’article 346.0.3 stipulait déjà que seules les résidences pour personnes âgées ayant obtenu leur certification pourraient recevoir des patients référés par les établissements publics.

Le 30 nov. 2011, après plus de 78 heures de travaux en commission parlementaire, la ministre déléguée aux Services sociaux, Madame Dominique Vien avait annoncé : «Le projet de loi 16 est donc un geste supplémentaire que notre gouvernement pose et qui démontre clairement l'importance que nous accordons à la sécurité des milieux de vie de nos aînés ainsi qu'à la qualité des services qui y sont offerts. Tout au long de la Commission, l'ensemble des membres ont fait  preuve d'ouverture, de transparence et de collaboration dans la recherche du  nécessaire équilibre entre ce que  l'on peut et doit exiger des exploitants de résidences privées pour aînés versus le maintien de l'accessibilité économique à ce type d'hébergement pour nos aînés».

À compter du 30 novembre 2012, la loi 16 entrera en vigueur à l'exception du deuxième alinéa des articles 29 et 33 qui sera appliquée le 1er novembre 2015, en ce qui a trait à l'exigence de maîtrise des compétences prévues aux articles 22 et 34. Les résidences privées de personnes aînées devront se conformer à cette nouvelle réglementation. Parmi les obligations et pour n’en citer que les plus importantes, les résidences privées doivent notamment se conformer aux règles de sécurité de la Régie du bâtiment, de la vérification des antécédents judiciaires de leurs employés et des bénévoles. Elles devront également s’assurer de la formation de leur personnel. Des modifications à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès ont été apportées. Un exploitant de résidence ne peut fermer cette dernière sans au préalable avoir donner au résident ainsi qu’aux services de santé un préavis d’au moins 6 mois. Un budget de 1,5 million de dollars pour l'embauche de 27 inspecteurs a été consacré. Des inspections ministérielles dans les résidences privées pour aînés, annoncées par la ministre Vien, ont débutées depuis décembre 2011. Depuis cette date, un inspecteur peut se présenter sans préavis dans une résidence pour y vérifier le maintien des conditions de certification. Avant de diriger une personne âgée vers une résidence, un établissement public doit s’assurer que l’exploitant est titulaire d’un certificat de conformité. La loi devra être respectée par les exploitants de résidences.

Le Québec compte environ 2200 résidences privées. Selon Madame Dominique Vien,  ministre déléguée aux Services sociaux, 86-87% des résidences privées sont déjà certifiées. En mars 2010, seulement 79% l'étaient. Au Québec, 300 résidences pour aînés ne l’étaient toujours pas à cette même date.

Quelques réactions ont été émises notamment celle du Syndicat Québécois des Employées et Employés de Service qui travaillent en résidences privées (section locale 298, FTQ), qui avait réagit favorablement au projet de la loi 16. Néanmoins, il avait émis quelques recommandations.  Je n’en citerai que deux, notamment, l'évaluation des personnes aînés qui selon ce dernier devrait être obligatoire avant la signature du bail, à intervalles réguliers par la suite, et un suivi doit être assuré par les instances publiques locales. Le personnel des résidences privées doit être informé de l'état des résidents pour pouvoir adéquatement répondre à leurs besoins.

Notons que le paragraphe 4 de l’article 9 du projet de loi 16 donne le pouvoir au gouvernement de prévoir « les outils devant être utilisés pour évaluer l’autonomie des personnes âgées qui résident ou souhaitent résider dans une résidence pour personnes âgées ainsi que les modalités d’évaluation de l’autonomie de ces personnes mais laisser le choix au résident de se faire évaluer ou pas.

Le syndicat avait également constaté que : «  le gouvernement a retiré du projet de règlement l'obligation pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faciliter les démarches entreprises par tout membre de son personnel pour l'obtention des attestations de réussite des formations et l'acquisition des compétences exigées…, qui était inscrite à l'avant-projet de règlement ». Et de poursuivre : « Si l'intention du gouvernement est de laisser l'entière responsabilité aux travailleuses et travailleurs d'entreprendre et compléter les démarches pour se conformer au règlement, nous annonçons déjà l'échec de toute l'opération. Comment croire qu'une travailleuse qui gagne un salaire horaire de 10,20 $ trouvera le temps et les moyens de compléter tout le processus? ».

D’une part, il serait important de préciser qu’un manque de personnel qualifié, un quota en dessous du minimum d’employés autorisés sont des éléments qui ne peuvent améliorer ni la sécurité ni la qualité de vie de nos aînés. D’autre part, il semble que l’intensification du travail associée à des exigences de qualité dans l’organisation du travail tend à accroître le stress et l’angoisse des employés face au poids de leurs charges de travail et leurs responsabilités. Malgré les scandales de mauvais traitements ou de soins inadéquats, la plupart des employés qui travaillent auprès des personnes aînés en perte d’autonomie font preuve d’un grand dévouement pour leur assurer une qualité de vie convenable. Le manque de temps, la surcharge de travail, le manque de qualification et un salaire sous-payé, rend le système actuel déficient. 

Concernant la qualification du personnel, la FADOQ était d’ailleurs satisfaite de constater que le gouvernement avait rendu obligatoire la formation des préposés par le biais d’un diplôme d’études professionnelles reconnu par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Le Réseau avait souhaité toutefois recommander d’inclure dans le règlement concernant la formation du personnel, l’obligation pour les résidences d’offrir de la formation continue à leurs employés.

Madame la députée de Matapédia, Danielle Doyer avait précisée lors des travaux de commission parlementaire: « c'est légitime, à un moment donné, de vouloir faire de l'argent dans la vie, on est dans un système capitaliste, mais c'est à nous, les parlementaires, à faire en sorte que nul au Québec, nulle personne ne puisse exploiter indûment des personnes aînées et ne pas les traiter avec respect, ce auquel elles ont droit,…. J’ai écouté avec grande attention ce que les gens sont venus nous dire, et je peux... et plusieurs groupes se sont fait entendre, hein. J'en ai ici trois pages: le Conseil québécois d'agrément, l'Association québécoise de défense des personnes retraitées, le réseau FADOQ, le Regroupement québécois des résidences pour aînés... je pourrais continuer longtemps ».

Des réajustements pourraient se faire au fur et à mesure des problèmes qui vont certainement survenir lors de l’application de la loi. Des suppressions d’emplois temporaires ou définitifs devraient se faire pour satisfaire à la conformité de formation. En 2008, la Table de concertation avait fait un sondage dans 146 résidences privées pour aînés de la province et avait conclu que «seulement 41% des résidences exigent une formation de préposé au moment de l'embauche ». La ministre Dominique Vien le dit elle-même ; « qu’elle est consciente que les changements qui seront imposés aux propriétaires de résidences pourraient être lourds à supporter ».

Cette loi, incitera peut-être à la fermeture de certaines de ces résidences avec tout ce qui peut en découler en matière de gestion des places pour aînés. Comme le disait si bien les membres de la table de concertation des aînés, « ces résidences sont des partenaires incontournables dans le continuum de services offerts aux personnes aînée »s. Il serait donc nécessaire d’aider ces résidences à se conformer au règlement dans l’intérêt des aînés

Notons qu’une autre initiative qui va dans le sens de la certification du gouvernement est celle de la FADOQ qui déploie un nouveau programme d’appréciation « Qualité Logi-être » dans les régions de Québec et de Chaudière Appalaches. Cette démarche sera volontaire et permettra d’évaluer la qualité de l’environnement humain et physique dans les résidences privées pour aînés. Les résidences désirants recevoir le sceau « Qualité Logi-être », devront répondre à 5 axes de qualités : l’identité, l’intimité, la sécurité, le confort et la participation. Vingt six normes de qualité liées au programme seront nécessaires pour se prévaloir du sceau. Des visites d’appréciation sont déjà en cours et un premier bottin des résidences qui se sont qualifiées dans la région sera publié d’ici la fin de 2012.

Selon l’Institut National de Santé Publique du Québec, au cours des prochaines décennies, la population du Québec va enregistrer, parmi les États et les pays développés, l’un des vieillissements les plus rapides de sa structure par âge. Le vieillissement projeté d’ici 2031 devrait se solder par un doublement du nombre de personnes âgées de 65 ans et plus. Les besoins en résidences d’hébergements pour personnes âgées en perte d’autonomie seront inéluctables. Comme le disait si bien la table de concertation des aînés « Ces résidences sont des partenaires incontournables dans le continuum de services offerts aux personnes aînées ». Il serait donc nécessaire d’aider ces résidences à se conformer au règlement dans l’intérêt des aînés.

Nous connaissons l’importante difficulté du marché de l’habitation actuel à répondre aux besoins des aînés au Québec. Il serait peut-être nécessaire de maintenir le plus possible nos aînés dans leur propres résidences et c’est ce que veulent une grande majorité d’entre eux.

Dans un sondage cité dans le point de recherche de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, au moins 85 % des répondants de plus de 55 ans ont répondu avoir l’intention de vivre dans leur maison actuelle le plus longtemps possible, même si leur état de santé change. Le coût d’hébergement en résidence privée varie et il est plus ou moins coûteux pour certains d’entre eux et pour les pouvoirs publics. Le maintien au domicile des personnes âgées coûterait probablement moins cher aux finances publiques que le maintien dans des résidences privées ou publiques. Il permettrait également de créer des postes de travail comme celui de donner du travail à d’éventuels accompagnateurs de vie ou préposé de services à domicile.

Comme le Canada, le Danemark est un exemple à suivre en matière de soutien aux aînés. Depuis 1992, dans ce pays nordique se sont les municipalités qui gèrent les services sociaux, l’aide à domicile, les établissements y compris le long séjour, ainsi que la prise en charge de la santé primaire et l’organisation de l’habitat destiné aux aînés. La possibilité de confier aux municipalités le financement et la gestion du système hospitalier est en train d’être étudiée. Les municipalités reçoivent leur financement sur la base d’impôts locaux basés sur le revenu. Elles reçoivent également une dotation globale de fonctionnement. Depuis 1987 le Danemark avait arrêté toute construction de maison de retraite nouvelle. En 1982, 16 % des personnes de plus de 75 ans vivaient en établissement contre moins de 6 % aujourd’hui. Des logements pour aînés ayant besoin d’habitat spécifique ont été bâtis. La commune doit gratuitement aménager les logements des personnes âgées ayant des difficultés physiques, ou, si c’est impossible, leur proposer un logement adapté. Il existe par ailleurs un modèle d’habitat diffusé largement à partir de l’expérience danoise au Canada dont le secteur d’habitation communautaire de propriété collective privée, regroupe des coopératives d’habitation (COOP-H) et des organismes d’habitation sans but lucratif  (OSBL-H). Ces organismes sont régis par des conseils d’administration issus de leurs membres.

La loi danoise prévoit que les municipalités doivent fournir les services de soins et d’aide ménagère dont les personnes ont besoin, ainsi qu’une assistance pour le maintien des capacités physiques et intellectuelles. Pour une rapidité d’exécution, la municipalité est entièrement autonome de ces actions. Toute personne âgée de plus de 75 ans doit, aux termes de la loi et sauf si elle s’y oppose, faire l’objet d’une visite de prévention à domicile deux fois par an, quel que soit son état. L’objectif est de « créer un sentiment de sécurité et de bien-être et de donner des conseils et un soutien pour des activités et pour la mise en place des services de maintien à domicile ». Un système d’analyse de la qualité des services est assuré par le ministère des affaires sociales.

En Suède, dès 1914, une prise de conscience conduit les autorités à nommer les premières commissions d’enquête sur l’assistance aux personnes âgées.  Des études menées en Suède semblent démontrer que l’aide donnée par l’entourage des personnes âgées vivant à domicile est de l’ordre du double de celui qu’apporte le gouvernement. Le rôle de la famille dans la prise en charge des personnes âgées est très important en Suède. De nombreuses enquêtes montrent que les familles ont la volonté d’aider leurs parents âgés. La charge de travail est souvent lourde à surmonter pour l’entourage. Les structures d’accueil publiques prennent le relais une fois que la personne devient totalement dépendante ou qu’elle n’a plus de famille. Le but de l’aide à domicile est de lutter contre l’isolement et consiste en une aide pour faire le ménage, s’habiller, se laver, s’alimenter, se déplacer, faire ses courses et avoir de la compagnie. Le nombre moyen d’heures fournies est en moyenne de près de 30 heures par mois et par bénéficiaire. La Suède a inscrit dans la loi le droit au maintien à domicile. 92% des personnes de plus de 65 ans sont dans des logements ordinaires dont 8% reçoivent une aide à domicile. Cette même aide est offerte  à 20%  de la tranche d’âge des plus de 80 ans. 8% des plus de 65 ans et 23% des plus de 80 ans sont accueillis dans des maisons de retraite ou des maisons médicalisées. Les personnes à mobilité réduite et incapables d’utiliser le transport public peuvent se déplacer en véhicule spécialement adapté pour un prix comparable à celui d’un transport public. 21 % des personnes de plus de 65 ans bénéficient du système d’aide au transport. Ces dix dernières années, diverses options de rechange aux services communaux d’assistance aux personnes âgées ont fait leur apparition. Sur la base d’une procédure d’appel d’offres et d’un financement public, 10% des services aux personnes âgées sont présentement fournis par le secteur privé. Seulement 1% des personnes âgées habitent aujourd’hui des résidences pour personnes âgées.

Privilégions le vivre chez soi, pour favoriser l'autonomie, la mobilité et le bien être de nos aînés. Au Québec, un plan d'investissement Vieillir chez soi a est fixé par le gouvernement à 173 millions de dollars cette année, et à 200 millions par an, à compter de 2013-2014. Le but de ce plan est d’offrir aux aînés plus de services à domicile, plus de logements abordables et un soutien financier accru à la fois pour le maintien à domicile et pour permettre un répit additionnel aux conjoints aidants naturels. Plus de 50 000 personnes âgées bénéficieront d'une bonification des services à domicile. Quelque 1250 nouvelles unités de logement seront également offertes aux gens âgés, à l'intérieur du programme Accès Logis. Le plan d'action Vieillir chez soi est de plus assorti de mesures fiscales supplémentaires à hauteur de 172 millions de dollars. Celles-ci touchent, par exemple, l'achat de biens, lit électrique ou autres, permettant de prolonger l'autonomie des personnes âgées à domicile. Le soutien au conjoint aidant naturel passera de 600$ à 1000$, d'ici 2017. En considérant la hausse du taux du crédit d'impôt et du plafond admissible, l'aide maximale passera graduellement de 4680$, cette année, à 6825$, en 2017, pour les aînés autonomes. Pour les personnes âgées non autonomes, le soutien maximal atteindra 8925$, en 2017.

Pour éviter le recours à l’hébergement, les aînés comptent sur la politique actuelle du vieillir chez soi mais également sur la participation active de la famille et des municipalités.

22 juillet 2012

Pour prendre connaissance d’un large éventail d’information sur le sujet, visitez  les sites Web ci-dessous qui ont été utilisés comme références:

- Projet de loi 16

http://uuurl.net/0x1hk

- Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

http://uuurl.net/aiwbf

- Guide produit par la Direction des politiques municipales et urbaines du ministère des Affaires municipales et de la Métropole.

http://uuurl.net/711ku

- Consultation Fadoq, loi 16

http://uuurl.net/mc0ow

- Réaction du barreau du Québec

http://uuurl.net/d2nxw

- Adoption des lois 16 et 22 (table de concertation des aînés)

http://uuurl.net/2jwri

- Mémoire sur le projet de règlement du syndicat Québécois des Employées et Employés de Service qui travaillent en résidences privées (section locale 298, FTQ)  

http://uuurl.net/zbdc7

-   Fondation du barreau : Vous avez des droits prenez votre place ! 

http://uuurl.net/jhwo4

- L’émergence de nouvelles formules d’habitation : mise en perspective des enjeux associés aux besoins des aînés 

http://uuurl.net!9km48

 

 

 



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La Chronique de Fouad Medouar
par Fouad Medouar

Après avoir obtenu un doctorat en médecine dentaire de la faculté de médecine d’Alger, et complété des études postdoctorales en prothèse conjointe à l’université Pierre et Marie Curie à Paris, le docteur Fouad Medouar a été attaché d’enseignement associé à l’unité... (Lire la suite)

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