Tolerance.ca
Director / Editor: Victor Teboul, Ph.D.
Looking inside ourselves and out at the world
Independent and neutral with regard to all political and religious orientations, Tolerance.ca® aims to promote awareness of the major democratic principles on which tolerance is based.

France - Le filtrage du Net gagne du terrain en France

(French version only)
Reporters sans frontières
Reporters sans frontières s'inquiète du projet de loi de protection des consommateurs, qui propose d'étendre le filtrage et le blocage aux violations du droit de la consommation et prévoit en son article 10 une disposition donnant à la DGCCRF (direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de saisir le juge pour faire bloquer les sites Internet violant les règles du droit à la consommation. Lors de l'examen de la loi, le 4 octobre 2011, les députés (...)

Read complete article
© Reporters without borders -


Follow us on ...
Facebook Twitter