France - Le filtrage du Net gagne du terrain en France

Reporters sans frontières

Reporters sans frontières s'inquiète du projet de loi de protection des consommateurs, qui propose d'étendre le filtrage et le blocage aux violations du droit de la consommation et prévoit en son article 10 une disposition donnant à la DGCCRF (direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de saisir le juge pour faire bloquer les sites Internet violant les règles du droit à la consommation. Lors de l'examen de la loi, le 4 octobre 2011, les députés (...)

© Reporters without borders - Wednesday, October 5, 2011