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Conseil de l'Europe: Les États membres devraient rejeter des projets de réforme comportant de gros risques

(French version only)
Les États membres du Conseil de l'Europe devraient rejeter des changements proposés par le Royaume-Uni aux règlements de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, s'ils étaient adoptés, seraient susceptibles de limiter les possibilités d'accès à la Cour pour ceux qui en ont le plus besoin. (Londres, le 17 avril 2012) ­– Les États membres du Conseil de l'Europe devraient rejeter des changements proposés par le Royaume-Uni aux règlements de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, s'ils étaient…


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