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RSF intervient devant le Conseil Constitutionnel pour demander l’annulation de l’article 24 de la loi sur la sécurité globale

(French version only)

By paulinea

ActualitésPar l’intermédiaire de son avocat Patrice Spinosi, Reporters sans frontières (RSF) demande au Conseil Constitutionnel de déclarer l’article 24 contraire à la Constitution. Cet article porte atteinte à la liberté d’expression et de communication, et n’est pas conforme au principe de légalité des délits et des peines. Seul le Conseil constitutionnel est aujourd’hui en mesure d’arrêter la “

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