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Tunisie : La nouvelle loi ne garantit pas de manière suffisante l'indépendance de la justice

(French version only)
Email La nouvelle loi portant création d'un organe chargé de superviser le fonctionnement du système judiciaire en Tunisie ne garantit pas la pleine indépendance de cet organisme vis-à-vis du pouvoir exécutif, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Les autorités tunisiennes devraient proposer des amendements visant à modifier les dispositions susceptibles de permettre la poursuite de l'ingérence politique dans le fonctionnement des tribunaux. (Tunis) – La nouvelle loi portant création d'un organe chargé de superviser le fonctionnement du système judiciaire…


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