France - Loi de programmation militaire : RSF dépose un recours devant le Conseil d'Etat

Reporters sans frontières

Reporters sans frontières (RSF) a déposé le 24 février 2015 devant le Conseil d'Etat un recours en annulation contre le décret d'application de la loi de programmation militaire (LPM). Le 24 décembre 2014, le gouvernement a discrètement adopté le décret n° 2014-1576 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, qui met en application la Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM), et notamment son article 20, dénoncé comme dangereux pour le travail des (...)

© Reporters without borders - Friday, February 27, 2015