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Islam/Occident : Le niqab et la burqa non grata au Québec

par
Rédacteur en chef, Tolerance.ca, membre de Tolerance.ca®

Le projet de loi no. 94 du gouvernement Charest a pour ambition d’établir des balises claires pour tout «accommodement raisonnable» pour motifs religieux. Il fait ainsi du niqab et de la burqa des vêtements non grata pour toute musulmane en quête d’un service public, et les interdit (entre autres) à ses employées.


 

Depuis plusieurs années, le Québec connaît un grand débat de société sur la question des accommodements religieux dans une société libre. À cet égard, la «Commission Bouchard /Taylor» a permis l’expression de différentes sensibilités et opinions québécoises. Mais elle n’a pas calmé les inquiétudes des milieux laïques face à l’accumulation des demandes d’accommodement pour motifs religieux.

Pour clarifier les enjeux, la ministre de la Justice du Québec, Kathleen Weil, a déposé le 24 mars 2010 devant l’Assemblée nationale le projet de loi no. 94.

Comme l’indique une de ses notes explicatives, il a comme ambition «d’établir les conditions dans lesquelles un accommodement peut être accordé en faveur d’un membre du personnel de l’Administration gouvernementale ou de certains établissements ou en faveur d’une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou ces établissements». Mais d’abord comment ce projet définit-il un accommodement?

Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable aux termes du projet de la loi no. 94 ?

Dans le premier des trois chapitres de ce projet de loi, la notion d’accommodement est défini comme «l’aménagement, dicté par le droit à l’égalité, d’une norme ou d’une pratique d’application générale fait en vue d’accorder un traitement différent à une personne qui, autrement, subirait des effets préjudiciables en raison de l’application de cette norme ou de cette pratique». (Art. 1)

Dans une société libre et démocratique comme le Québec, tous les citoyens québécois sont égaux devant la loi. Un instrument qui cherche à leur garantir à tous la jouissance de leurs droits dans l’égalité. Comme le Québec cherche à protéger les membres de la minorité d’être victime de discrimination de la part de la majorité, le législateur a mis en place ce principe d’accommodement (entre autres) pour motif religieux. Cette sensibilité est à mettre à l’honneur du peuple québécois, qui cherche à éviter de tomber ainsi dans les travers de la «tyrannie de la majorité».

C’est ainsi que pour éviter que «l’application d’une norme ou (d’une) pratique (d’application générale)» d’un traitement soit en fait préjudiciable pour des membres pieux d’une minorité religieuse (quelle qu’elle soit), le législateur leur a accordé un accommodement pour motif religieux. Au nom du droit à l’égalité. Dans ce sens, ce projet s’inscrit dans la culture politique québécoise.

Conditions de l’accommodement

Dans une société pluri-religieuse comme le Québec, plusieurs craignent que la diversité religieuse croissante engendre une avalanche interminable et de plus en plus forte de demandes d’accommodement pour motifs religieux. En considérant le «passé» catholique du Québec (ressenti comme traumatisant par plusieurs) et la «rupture» effectuée par plusieurs avec nombre de ses symboles, au moment de la Révolution tranquille, on peut aisément comprendre les craintes de plusieurs de voir le religieux («chassé» de plusieurs institutions publiques) revenir en force par la porte-arrière des accommodements pour motif religieux. Une crainte animée par le contexte international de la montée de l’extrémisme religieux dans plusieurs parties du monde.

Pour rassurer la population inquiète (et pour cause), le gouvernement a pris soin de fixer des limites à la pratique d’accommodement pour motifs religieux (Chapitre II). Ces conditions sont au nombre de trois. D’abord et avant tout, aucun accommodement ne doit entrer en contradiction avec les principes de «la Charte des droits et libertés de la personne, notamment le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et le principe de la neutralité religieuse de l’État selon lequel l’État ne favorise ni ne défavorise une religion ou une croyance particulière». (Art. 4) Donc, personne (à titre d’exemple) ne pourra obtenir gain de cause, en invoquant cet outil d’égalité qu’est l’accommodement pour motifs religieux, si cette demande est contraire au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ici, le principe d’égalité des sexes, une conquête de la modernité politique et culturelle occidentale, prime sur celui du droit à l’accommodement religieux. Également, la demande d’accommodement pour motifs religieux ne peut être contraire au principe fondamental de la laïcité de l’État québécois, à savoir sa neutralité religieuse.

La deuxième limite de l’accommodement pour motifs religieux est son caractère raisonnable. S’il est susceptible d’imposer «au ministère, à l’organisme ou à l’établissement» qui l’accorde une «contrainte (jugée) excessive», qu’il s’agisse des «coûts qui s’y rattachent» et «à ses effets sur le bon fonctionnement du ministère, de l’organisme ou de l’établissement (en question) ou sur les droits d’autrui» (Art. 5), alors point d’accommodement, en toute légalité.

La troisième limite concerne l’accoutrement de la demandeuse de l’accommodement, qu’elle soit une employée du gouvernement ou d’un établissement public ou une simple citoyenne en demande d’une prestation de service public. Ces deux femmes musulmanes doivent, «lors de la prestation des services», avoir le «visage découvert». Au nom «des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l’identification». (Art. 6)

Le champ d’application de ce projet comprend (selon l’Art. 2) les «ministères» (Alinéa 1), «les organismes dont tout ou partie des dépenses» sont couverts par le gouvernement (Alinéa 2),«des organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique» (Alinéa 3), «des organismes dont la majorité des membres ou des administrateurs sont nommés par le gouvernement ou un ministre et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu» (Alinéa 4), des «des organismes dont le fonds social fait partie du domaine de l’État» (Alinéa 5) et «des organismes gouvernementaux mentionnés à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» (Alinéa 6).

Les lieux gouvernementaux dans lesquels les musulmanes portant le niqab ou la burqa ne pourront plus travailler ou obtenir des services publics, aux termes de ce projet de loi, sont nombreux. Ils comprennent donc des institutions comme «le Lieutenant-gouverneur et l’Assemblée nationale». (Art. 2) Aussi, des établissements œuvrant dans le domaine de l’éducation, tels les «commissions scolaires, les établissements (d’enseignement privés) agréés, les institutions dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale, les collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements universitaires», (Alinéa 1) «les agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics et privés, (…) les résidences privées d’hébergement», (Alinéa 2) «les centres de la petite enfance, les garderies, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial». (Alinéa 3)

Le législateur a donc décidé d’envoyer un message clair à toute musulmane tenant mordicus à son niqab ou burqa au moment de demander un service public. La même exigence est faite à la fonctionnaire ou employée d’un établissement public pour continuer à exercer son métier. Le niqab et la burqa ne sont donc plus grata au Québec!

Pour éviter tout conflit de compétence, le législateur a laissé à la seule «plus haute autorité administrative d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement d’y assurer le respect des prescriptions de la présente loi». (Art. 7) Cette disposition responsabilise le haut de la chaîne de commandement de ces institutions et enlève une charge trop lourde des épaules des intervenants des autres niveaux hiérarchiques plus bas, qui dorénavant sauront vers qui se tourner, en cas de besoin.

Limites de tout accommodement

La seule limite que s’est fixé le législateur dans le cadre du projet de loi no. 94 est la Charte des droits et libertés de la personne. Toute autre loi, disposition réglementaire ou autre lui seront subordonnées. (Art. 9)

Le projet de la loi no. 94, une victoire pour la «laïcité ouverte»

Le gouvernement Charest a banni le port du niqab et de la burqa de plusieurs institutions. En évitant de bannir le port d’autres signes religieux ostentatoires (croix, hidjab islamique, kippa juive, turban sikh, y compris pour les magistrats et les policiers québécois), il a fait le choix non d’une laïcité stricte, mais d’une ouverte. Et résisté aux pressions des tenants de celle dite «républicaine». En faisant ce choix, le gouvernement évite notamment de faire les frais de batailles juridiques au nom de la liberté religieuse, qui elle est garantie par les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés. Car ne l’oublions pas: ni le niqab ni la burqa ne sont des commandements coraniques. Elles découlent en fait de traditions culturelles répandues dans les pays du Golfe arabo-persique pour le premier et dans la ceinture afghano-pakistanaise pour la seconde («Le voile islamique à l'épreuve de l'accommodement raisonnable en Occident»).

**

En déposant son projet de loi no. 94, le gouvernement libéral a posé un jalon supplémentaire et non négligeable pour l’affirmation de la laïcité de l’État et de sa neutralité religieuse. Mais certains milieux politiques et sociaux ont estimé qu’il ne va pas assez loin dans cette direction alors que d’autres l’ont jugé aller trop loin, portant atteinte à leurs yeux à leur liberté religieuse. Cela dit, le Québec vient véritablement d’engager un de ces majeurs débats de société qui marquent le devenir d’une nation moderne et pluraliste. Chose que d’autres sociétés occidentales n’ont pas encore su/ou pu faire de manière adroite.

31 mars 2010


 



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par Aziz Enhaili

Aziz Enhaili est spécialiste du Moyen-Orient, de l’islam et de politique étrangère. Il est contributeur irrégulier au volet «voisinage» du groupe Europe2020. Il s’agit d’une unité européenne dédiée à la recherche dans le domaine de prospective internationale. Il  a contribué à trois... (Lire la suite)

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