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Aide médicale à mourir. À la croisée des chemins

par , B. Ph. U. de Montréal, Doctorat U. de Lille.
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Après tant de méandres marqués par autant d’inaptitudes, le gouvernement Trudeau et son ministre de la Justice se trouvent en ce début de 2021 à la croisée des chemins.

Rappelons-nous qu’après la décision de la juge Baudouin dans l’affaire de Truchon et Gladu[i], David Lametti, notre ministre de la Justice, disposait d’un délai de six mois à compter du 11 septembre 2019 pour amender le Code criminel et proposer une nouvelle loi fédérale sur l’aide médicale à mourir (AMM). 

Le ministre aurait pu aller tout de suite en appel. Il a choisi la voie législative.

Dans un renforcement de ce choix, le Premier Ministre dans sa lettre de mandat en date du 13 décembre 2019 a sommé son ministre de la Justice d’ « initier immédiatement » le processus parlementaire qui aurait dû mener à l’adoption d’un projet de loi et à un amendement du Code, et ce en réponse à la décision du 11 septembre 2019.

Le processus s’enclenche, et les premières consultations en vue de l’adoption d’un projet de loi commencent dès janvier 2020.

Arrivé au 17 février 2020, le ministre Lametti n’a pu respecter les délais imposés par la Cour supérieure. Il se trouva donc contraint de demander une prolongation jusqu’au 11 juillet 2020.

Malgré tout cela, le ministre a réussi à proposer un projet de loi - C-7 – le 24 février 2020 dans un contexte parlementaire peu propice : une opposition renforcée chez les Conservateurs et des sessions virtuelles en raison de la pandémie.

En août, la session parlementaire est prorogée, et les projets législatifs meurent au feuilleton. Le  ministre Lametti  fait face à de nouveaux obstacles dans sa mission de se conformer contre vents et marées à l’arrêt tombé le 11 septembre 2019.

Un an après, l’objectif n’est pas atteint. Dans le même temps, la rentrée parlementaire s’ouvre sur la possibilité pour le ministre de se rattraper. Le discours du Trône ne fait aucune mention du projet de loi C-7 ni du devoir du ministre de la Justice bien que la Gouverneure générale ait évoqué à plusieurs reprises la souffrance des Canadiennes et des Canadiens.

Nonobstant ce silence et l’inaction récidive du gouvernement libéral, le projet de loi se réintroduit et suit le processus normal : lecture, adoption, étude du projet au Sénat, modifications proposées et étudiées derechef. Résultat : dissensus au Parlement et inaction prolongée.

Le ministre de la Justice se rend à l’évidence.  Il prend l’habitude !

Le 17 décembre 2020, le ministre Lametti demande une troisième prolongation jusqu’au 26 février 2021.[ii] Il compte sur la nouvelle session et sur un consensus politique émergeant qui veut enfin finir avec les « souffrances » et protéger les personnes vulnérables dont il été question dans les débats au Sénat, et cela dans le respect des droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens. Ce sont les mêmes questions évoquées à maintes reprises dans l’arrêt du 11 septembre 2019.

Selon le texte du ministre de la Justice, il compte répondre aux exigences de l’arrêt « le plus rapidement possible ».

Après tant de délais, on peut se demander ce que le gouvernement entend à un an d’intervalle  par les adverbes « immédiatement » (13 décembre 2019) et « rapidement » (17 décembre 2020). Le temps prend un tout autre sens en fin de mandat. Ou s’agit-il d’un échec annoncé ?

Ironie du sort, le congrès espagnol a promulgué ce même jour, le 17 décembre 2020, son nouveau projet de loi sur la réglementation de l'euthanasie[iii] qui propose un « nouveau droit individuel »  En fait, dans le régime constitutionnel espagnol, il s’agit d’un projet de loi « organique »  qui se conjugue avec les droits et libertés des personnes et le devoir de l’État de protéger les citoyens les plus vulnérables.

Ce projet de loi reconnaît clairement « le droit de toute personne qui remplit les conditions de la présente loi de demander et recevoir l’aide médicale à mourir » (Article 4.1). Nous nous situons dans une loi organique si bien que ce droit doit se percevoir comme fondamental au même titre que le droit à la dignité et la liberté de conscience.  De toute évidence, les enjeux sont d’ordre constitutionnel.

Si nous comparons le dernier projet de loi du ministre Lametti, nous remarquons certaines pistes de solution qui méritent réflexion.

Le projet de loi reconnaît à l’Article 16 l’objection de conscience des professionnels de la santé appelés à administrer l’AMM. Ceux-ci sont en mesure d'exercer leur droit à l'objection de conscience et peuvent par voie de conséquence « refuser d'accomplir un tel service pour des raisons de conscience ».  Sur le plan administratif, l’État maintient alors « un registre des professionnels de la santé qui s'opposent à  l’AMM » en vue d’ « assurer la bonne gestion de l'AMM ». L’enregistrement est strictement confidentiel, et l’État a l’obligation de protéger les données à caractère personnel du personnel soignant et des bénéficiaires de services.

La gestion du processus englobant le droit de demander et de recevoir l’AMM, la liberté de conscience des professionnels et la protection  des données personnelles  relève de la responsabilité des « Commissions de garantie et d'évaluation »  régionales. Chaque Commission est composée de sept membres représentant des professionnels des secteurs médical et juridique et agit sous l’égide du ministère de la Santé. Celui-ci est chargé d’ « homogénéiser » les critères régionaux de mise en application de la loi et de veiller aux « bonnes pratiques dans le développement de l'euthanasie dans le cadre du système national de santé ». (Article 17.5)

Le projet de loi vise l’harmonisation, la protection des vulnérables et le respect des droits fondamentaux. Le défi lancé par la juge Baudouin il y a plus d’un an ne s’en éloigne pas : harmoniser la législation et les pratiques canadiennes, assurer un accès acceptable et raisonnable à l’AMM  dans un esprit d’humanisme et de compassion et diminuer la souffrance humaine dans  le respect de la dignité de la personne et la garantie de  la liberté de conscience de tous les acteurs du système de santé. Le nouveau cadre canadien devra protéger  les droits fondamentaux des mourants et des professionnels dans un régime constitutionnel organique.

Comment atteindre cet objectif après tant de mois d’attente et d’inaptitude ?  Voilà la question que le ministre Lametti devrait se poser.

Le gouvernement Trudeau se trouve à la croisée des chemins. Pour le sortir du marasme dans lequel il s’est embourbé, il pourrait proposer une nouvelle mouture du projet de loi dès le début de la session d’hiver. Cela voudrait dire encore une fois, lecture, débat, comités, consultations encore une étude du projet par le Sénat. Rien ne garantit un consensus politique compte tenu des prises de position des partis et de la société civile. Le tout se jouera dans un contexte pré-électoral. Tout cela nous permettrait de croire en la même issue : inaptitude, dissensus endémique, prolongations…

Au tout début de cette saga, le ministre Lametti aurait pu aller en appel. Il a choisi la voie législative pour résoudre un problème qui est plutôt d’ordre constitutionnel, car le projet de loi envisagé se rapproche davantage d’une loi organique.

Une autre voie s’ouvre devant le ministre, celle de la consultation en haut lieu. Si nous croyons ce que nous avons entendu lors de la dernière visite du Juge en chef de la Cour suprême à l’Université McGill le 9 septembre 2019, la Cour aurait pu trancher et régler le dilemme constitutionnel.

Le ministre pourra rédiger un avant-projet en s’inspirant des principes organiques sur lesquels se base la loi espagnole sur l'euthanasie. Il pourra ensuite demander à la Cour suprême d'entériner cet avant-projet.  Muni de cet avis  préalable, il pourrait ensuite soumettre le projet de loi refondu  à un vote libre à la Chambre des communes. Après étude du Sénat, on pourrait envisager un consensus, l’adoption et l’assentiment royal.

Sinon, le cycle interminable de prolongations risque de se répéter.

Que le Parlement du Canada réussisse enfin en ce début de 2021 à respecter nos droits, enrayer les souffrances inutiles et instituer un nouveau droit garantissant l’accès à l’AMM dans un esprit de constitutionalisme renouvelé.

 

 

 

 

 

1e janvier 2021

 

[i] Truchon et Gladu c. Canada (Procureur général) et Québec (Procureure générale), [2019] 500-17-099119-177

[ii] Déclaration du ministre Lametti relative à la décision de la Cour quant à une prolongation pour se conformer à l’arrêt Truchon

https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2020/12/declaration-du-ministre-lametti-relative-a-la-decision-de-la-cour-quant-a-une-prolongation-pour-se-conformer-a-larret-truchon.html

 

[iii] Boletín oficial de las Cortes generales 46, 6 (17 de diciembre de 2020). 122/000020 Proposición de Ley Orgánica de regulación de la eutanasia. (congreso.es)

 



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Archibald, James
par James Archibald

James Archibald fait partie du corps professoral à temps plein de l’École d’éducation permanente de l'Université McGill depuis 1985. Il y a enseigné la gestion, la communication d’entreprise et la traduction, son poste le plus récent étant directeur de l’unité de... (Lire la suite)

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