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Deuxième lettre ouverte au ministre de la Justice du Canada : Engagez-vous, dans le respect de la dignité humaine, à apporter les modifications législatives qui s’imposent

par , B. Ph. U. de Montréal, Doctorat U. de Lille.

L’Honorable David Lametti

Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Quelques jours après le trépas de Jean Truchon le 7 avril 2020, je vous ai décrit les conditions de sa fin de vie[1]. Dans le même temps, je vous ai rappelé le défi que l’aide médicale à mourir (AMM) représente pour notre système de justice dont vous portez la responsabilité.

Force est de constater qu’à ce jour vous n’avez pas encore résolu l’illogisme du Code criminel signalé par la juge Baudouin de la Cour supérieure du Québec. Elle vous a demandé de le corriger il y a un an de cela soit le 11 septembre 2019[2]. Par la suite, le Premier ministre Justin Trudeau vous a demandé dans sa lettre de mandat du 13 décembre 2019 d’« initier immédiatement […] un processus inclusif » pour répondre à cette décision[3], car il s’agissait d’une priorité législative du gouvernement minoritaire qui est toujours au pouvoir.

Vous deviez agir dans les six mois. Mais au lieu d’agir dans les délais, vous avez demandé une prolongation sous prétexte de consulter vos concitoyens. Un tel délai semblait tout à fait raisonnable dans les circonstances. Dès la deuxième moitié du mois de janvier 2020, vous et votre collègue, Patty Hajdu, avez assisté à des tables rondes et avez interrogé plusieurs experts de l’AMM dans le but de trouver le meilleur moyen d’amender la loi. Aussi vous êtes-vous engagés à consulter les partis d’opposition ainsi que d’autres gouvernements canadiens toujours dans le but d’une harmonisation législative pancanadienne nonobstant l’approche indépendante des ministres de la Justice et de la Santé du Québec qui, de leur propre chef, ont procédé à l’élargissement de l’AMM. Quoi qu’il en soit, votre consultation eut lieu. Cela devait être la première étape qui mènerait ostensiblement dans un deuxième temps à la rédaction d’un projet de loi et à un amendement du Code criminel. Par la suite, ces textes auraient dû faire l’objet d’une étude détaillée en comité. Telle était votre intention déclarée.

Cette consultation à peine amorcée, vous et votre collègue Hajdu avez demandé le 17 février 2020 une prorogation de quatre mois avant de vous conformer à la décision de la juge Baudouin.

Vous avez reconnu votre responsabilité et le fait qu’il s’agissait d’« une question profondément complexe et personnelle ». Vous avez alors expliqué que le gouvernement canadien « s’est engagé à mettre à jour la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir » sans pour autant préciser « la voie à suivre » en termes du calendrier parlementaire[4].

Vous avez déclaré votre intention de présenter une nouvelle loi sur l’AMM dans « un avenir rapproché » sans pour autant définir votre vision futurible. L’effet de cette prorogation, à vos dires, permettrait au Parlement d’examiner et d’adopter les modifications que vous comptiez  proposer. En effet, le journaliste Sylvain Desjardins vous a pris au pied de la lettre lorsque vous avez intimé que vous aviez « davantage de temps »[5] pour que le Parlement puisse examiner les dites modifications. Nonobstant le manque de précision de vos déclarations, vous prétendiez « répondre à la décision [de la juge Baudouin] le plus rapidement possible ».[6] Puis rien malgré la reprise partielle des travaux parlementaires.

En pleine pandémie, le gouvernement canadien apprenait aux citoyens qu’il avait l’intention de mettre de côté plusieurs dossiers dits prioritaires dont l’AMM[7].  En fait, la prorogation demandée en février devait échoir le 11 juillet 2020. Il était clair que les travaux de comité et l’étude des modifications éventuelles par les députés ne pouvaient pas être menés à terme. Une nouvelle prorogation allait s’imposer jusqu’en décembre 2020. Vous avez réussi à vous faire accorder ce nouveau délai.

Mais l’objectif fixé par le Premier ministre dans sa lettre de mandat n’est pas atteint. Le gouvernement n’a pas encore réussi à élargir l’accès à l’AMM, et la situation reste confuse. Ces retards à répétition sont une source de détresse chez les patients en fin de vie qui, comme Jean Truchon, ne demandent qu’être libérés de leurs souffrances. La société civile qui avait pourtant été consultée est laissée pour compte. Ceux et celles qui auraient pu bénéficier de l’élargissement du cadre juridique se trouvent toujours emprisonnés dans leur infirmité, le désir de mourir dans la dignité leur étant refusé pour des raisons de pure balourdise dans l’administration de la justice.

Vous avez laissé trainer cette bataille pour le droit de mourir dans la dignité qu’ont entamée Jean Truchon et Nicole Gladu. La Cour supérieure du Québec, les partis d’opposition et la société civile vous ont rappelé à maintes reprises vos responsabilités ministérielles.

Nous croyons, preuve à l’appui, que certains mots dépassent manifestement l’entendement du gouvernement actuel, notamment délai, priorité et engagement.

Malgré sa suspension cet été, notre Parlement siègera bientôt, et notre Gouverneure générale mettra en relief les priorités de son gouvernement. Nous espérons que l’AMM sera toujours une « priorité législative ».

Engagez-vous immédiatement sans autre délai et dans le respect de la dignité humaine à apporter les modifications législatives qui s’imposent. Faites-le à la mémoire de Jean Truchon et dans le respect de tous ceux et de toutes celles qui souffrent inutilement contre leur volonté.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute estime.

J. Archibald

Le 9 septembre 2020

 

 

 

 

[3] Trudeau, Justin. Lettre de mandat du ministre de la Justice et procureur général du Canada. (13 décembre 2019). https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2019/12/13/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du  

[4] Ministère de la Justice Canada. Le gouvernement du Canda consulte les Canadiens sur l’aide médicale à mourir. (13 janvier 2020).  https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2020/01/le-gouvernement-du-canada-consulte-les-canadiens-sur-laide-medicale-a-mourir.html

[5] Sylvain Desjardins. Radio-Canada. (17 février 2020).  1-SRC-TV3-10860909

[6] Ministère de la Justice Canada. Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête en prorogation de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec. (17 février 2020). https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2020/02/declaration-commune-des-ministres-lametti-et-hajdu-sur-la-requete-en-prorogation-de-la-decision-truchon-de-la-cour-superieure-du-quebec.html

[7] Stéphan Bureau. Radio-Canada. (1er juin 2020). 2-SRC-R1-3-1123, 9029



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