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Aide médicale à mourir. La décision de la juge Baudouin : une belle occasion pour la société de s’actualiser

par , B. Ph. U. de Montréal, Doctorat U. de Lille.

Le jugement rendu par la juge Christine Baudouin le 11 septembre dans le l’affaire de Jean Truchon et Nicole Gladu[i] a ouvert une porte donnant sur une nouvelle clarté juridique dans le dossier du droit à l’aide médicale à mourir, du droit à la dignité et du droit à la vie.

Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec de la Loi concernant les soins de fin de vie[ii] en 2014 et la publication en 2015 de l’arrêt Carter[iii], qui a ouvert la voie à la  légalisation de l’aide médicale à mourir au Canada, certains citoyens ont accès à des soins en fin de vie dont l’objectif est « d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie ».

La loi du Québec a en effet ciblé une nouvelle catégorie d’ayants droit, soit des citoyens en fin de vie. L’article 26 de la loi définit le statut de ceux et celles qui bénéficient depuis 2014 de la protection de l’État et des services offerts par les établissements de santé et le système professionnel y compris les médecins, les infirmiers praticiens spécialisés/infirmières praticiennes spécialisées et les pharmaciens/pharmaciennes. Il s’agissait d’un virage important pour le Québec, car cette loi était au diapason de l’évolution des mœurs collectives de la société québécoise tout en respectant la liberté de conscience des acteurs et des décideurs dans le système. Bref, un changement presque tectonique dans les valeurs et devoirs de la société.

Dans un contexte civiliste, il importe de garantir la liberté de conscience surtout dans le domaine très délicat du droit à l’aide médicale à mourir. Comme le rappelle Patrice Bouyssières,  l’Etat a l’obligation d’assurer l’impartialité des institutions et des agents de l’État dont les professionnels chargés du maintien de l’ordre public d’une part et de la protection et de la sécurité de tous les citoyens d’autre part. Cette obligation est tout à fait compatible avec la laïcité de l’État québécois d’autant plus que le système de justice se doit de reconnaître la conscience libre citoyenne.[iv]

Comme l’ont signalé plusieurs parties prenantes dans tout ce débat de société, il fallait s’aligner sur le sens précis d’un certain nombre de termes tant en français qu’en anglais.  L’interprétation juridique de ceux-ci sera par conséquent nécessaire pour la mise en application des provisions de la refonte de la loi québécoise tout en  respectant  les contraintes imposées par un futur  Code criminel amendé. Un défi  de taille pour un pays bijuridique, officiellement bilingue et pluriculturel ayant également  l’obligation  de respecter les premiers habitants du pays. Le déni de l’aide médicale à mourir ne pourra plus se justifier pour des raisons ni juridique, ni linguistique, ni culturel. La loi, les règlements, les politiques et les procédures devront être accessibles, clairs et compréhensibles pour les citoyens toutes catégories confondues sans discrimination aucune.

Le défi lancé par la juge

La juge Baudouin a lancé un défi légistique aux gouvernements du Québec et du Canada en leur fixant un délai de six mois à compter du 11 septembre 2019 pour harmoniser les textes de loi.

La première décision prise par les deux paliers de gouvernement (canadien et québécois) : refuser d’interjeter un appel. Cela dit, la Cour suprême du Canada n’aura pas l’occasion à ce stade-ci  ni d’interpréter ni de clarifier la loi du Québec. Elle ne reviendra pas non plus sur certains articles du Code criminel[v].

C’est ainsi que le gouvernement du Québec prendra sur lui la responsabilité de reformuler sa loi et d’harmoniser celle-ci avec le Code criminel en collaboration avec le gouvernement fédéral qui sera au pouvoir après les élections du 21 octobre 2019. Voilà qu’un gouvernement québécois décidément nationaliste devra faire preuve d’inventivité en participant à ce projet de fédéralisme coopératif imposé par la Cour supérieure du Québec. S’agira-t-il d’un revirement des débats sempiternels entre deux juridictions dans un domaine constitutionnellement partagé ?

Les acteurs de premier plan sur cette scène politique seront Danielle McCann, Sonia Le Bel, Véronique Hivon et David Lametti, si le Parti libéral fédéral est reconduit au pouvoir. Leurs objectifs partagés sont en effet assez transparents : clarifier certaines ambigüités voulues ou non dans les textes actuels, harmoniser les lois afférentes et assurer un accès socialement acceptable et raisonnable à l’aide médicale à mourir pour tous les citoyens du pays. Par ailleurs, dans le respect du bilinguisme canadien et de l’entente conclue le 28 juin 2019 entre le Barreau du Québec et l’Assemblée nationale, qui s’est engagée à mettre en place de mesures assurant l’équivalence juridique des versions française et anglaise des textes de lois du Québec, le produit du processus devrait être un texte bilingue.  

Motivées qu’elles sont mesdames McCann, Le Bel et Hivon réfléchiront dans les jours à venir sur la portée de la refonte de la loi du Québec et l’harmonisation de celle-ci avec le Code criminel.  Selon les dires de ces agentes de l’ordre public, cela se fera dans un esprit d’humanisme et de compassion, car il s’agit ni plus ni moins d’encadrer des soins médicaux dont les objectifs demeurent la diminution de la souffrance humaine, le respect de la dignité de la personne et la garantie de  la liberté de conscience de tous les acteurs du système de santé.  Non seulement faudrait-il clarifier les droits dont les mourants peuvent se prévaloir, mais il faudrait aussi tirer au clair les obligations des professionnels sur les plans déontologique, moral et éthique.  Découleront de ce processus de refonte, un texte législatif lisible et compréhensible, des règlements transparents et applicables et des communications à caractère juridique dans un langage accessible sous forme de guides d’application pour tous ceux et toutes celles qui auront à se plier aux exigences de la nouvelle loi en toute conformité avec le Code criminel amendé.

Le chemin à parcourir

Le chemin sera jonché d’écueils. En tête de liste, on peut citer un certain angélisme de la part de  ces meneuses de jeu, car elles visent un consensus de société difficile à atteindre. Elles auraient plutôt intérêt à chercher dans un premier temps le dissensus sociétal de façon à mieux encadrer le débat idéologique. C’est un principe de gestion de la polémique et de la formulation des politiques publiques que Ruth Amossy a décliné de façon magistrale.[vi] La proposition définitive qui en résultera sera le fruit d’une confrontation ouverte, franche, libre et citoyenne des différends idéologiques, polémiques et politiques.  Les bénéficiaires des soins et les professionnels impliqués et responsabilisés en sortiront gagnants.

En termes de légistique, le défi consiste à désambigüiser non seulement la situation mais aussi les textes encadreurs. Dans ce nouveau contexte de fédéralisme coopératif, le processus de désambigüisation visera les textes législatifs dans les deux langues officielles du pays et la traduisibilité de ces textes sous forme de communication juridique dans les langues des premiers habitants du pays et de certaines communautés culturelles pour mieux protéger les personnes vulnérables.

Un examen détaillé de certains champs notionnels s’imposera lors de l’étude des positions parfois polémiques adoptées  par les parties intervenantes, les  groupes de professionnels et par des membres de la société civile. Nous sommes en droit de nous demander quelle sera à titre d’exemple l’intention du législateur face à plusieurs politèmes[vii] ou concepts sujets à débat : une personne en fin de vie, un mourant, la mort naturelle, la mort raisonnablement prévisible, la fin de vie, la souffrance intolérable, un pronostic de fin de vie, un choix éclairé, le consentement libre et éclairé, etc.

Les gouvernements auront enfin l’occasion inouïe de mettre à l’épreuve un processus de légistique qui engagera non seulement les juristes, mais aussi les traducteurs, terminologues, rédacteurs, réviseurs et experts dans le domaine des soins palliatifs ainsi que des citoyens engagés dans ce grand débat de société.

La consultation avec le ministère de la Justice du Canada s’imposera dans la mesure où l’objectif est de mettre en place un cadre juridique qui protège tous les ayants droit canadiens dans leur grande diversité. Ce sera la preuve de la grandeur politique de tous les acteurs du système.

James Archibald enseigne la jurilinguistique à l'Université McGill.

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[i] Truchon et Gladu c. Canada (Procureur général) et Québec (Procureure générale), [2019] 500-17-099119-177.

[ii] RLRQ, c. S-32.0001.

[iii] Carter c. Canada (Procureur général), [2015] 1 R.C.S. 331.

[iv] Bouyssières, Patrice. « Le développement de la liberté de conscience, pour une formation à l'esprit laïque », Empan, vol. 90, no. 2, 2013, pp. 17-23.

[v] Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.

[vi] Amossy, Ruth.  Apologie de la polémique. PARIS : Presses Universitaires de France, 2014.

[vii] Corroyer, Grégory. « Quelques mécanismes de clivage dans les « débats » politiques. Argumentation et idéologie ».  Communication et langages 148, 1 (2006): 33-51.

10 octobre 2019



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