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Mettre fin au "commerce cruel" des produits dérivés du phoque

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La commercialisation des produits dérivés du phoque devrait être strictement interdite dans toute l'UE, selon le compromis avec le Conseil adopté par le Parlement européen. Il existe toutefois une dérogation pour les communautés inuites et la mise sur le marché à des fins non-lucratives de produits dérivés du phoque issus d'une chasse réglementée par la législation nationale dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines.



L'interdiction devrait s'appliquer à la mise sur le marché des produits dérivés du phoque et leur importation à destination de la Communauté, selon le compromis négocié au nom du Parlement par le rapporteur, Diana Wallis (ADLE, UK), et la Présidente de la commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs, Arlene McCarthy (PSE, UK). Toutefois à certaines conditions les importations pourraient être autorisées : si elles sont occasionnelles, à des fins non-commerciales et destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.

Le texte a été adopté à une large majorité par 550 voix pour, 49 voix contre et 41 abstentions.

En votant l'interdiction, les députés ont "pris en compte les préoccupations des citoyens en vue de mettre fin à un commerce cruel", a déclaré Arlene McCarthy qui rappelle que "les phoques sont tués dans des conditions de douleurs et de souffrances terribles". A noter que Diana Wallis ne n'est pas déclarée entièrement satisfaite par le compromis craignant qu'il soit dommageable pour le développement des communautés inuites.

Harmoniser les règles du commerce dans l'UE

Le règlement vise à mettre un terme à la fragmentation actuelle du marché intérieur de l'UE en établissant les règles communes harmonisées, directement applicables sur tout le territoire de l'UE. En effet, les législations nationales varient, certains Etats, comme la Belgique ou les Pays-Bas, ont d'ailleurs déjà interdit la commercialisation des produits dérivés du phoque, d'autres envisagent de le faire.

Le règlement devrait couvrir la viande, l'huile, les organes, la graisse et les pelleteries, estiment les députés. En pratique, seraient concernés notamment les sacs, les nappes, les chapeaux, les bottes et les gants utilisés par les motocyclistes, les skieurs ou encore les boxeurs, ainsi que les produits parapharmaceutiques présentés comme suppléments d'acides gras d'oméga 3.

Dérogation pour les Inuits

Le Parlement et le Conseil sont favorables à une dérogation pour les Inuits ou d'autres communautés aborigènes. Elle s'appliquera aux produits provenant de la chasse traditionnelle et nécessaires à la subsistance de ces communautés, et ce à des fins non-commerciales.

Dérogation pour la gestion durable des ressources marines

La mise sur le marché à but non lucratif de produits dérivés du phoque issus de chasses réglementées par la législation nationale pourra aussi être autorisée, uniquement si elle a pour objectif la gestion durable des ressources marines.

Entrée en vigueur et rapports

Les États membres devront transmettre à la Commission tous les trois ans, un rapport décrivant les actions entreprises en vue de l’exécution du présent règlement. Les États membres où est pratiquée la chasse au phoque (Suède, Finlande, Royaume-Uni) devront également transmettre à la Commission, tous les trois ans, un rapport décrivant les incidences du présent règlement sur le plan culturel, économique et social et sur le bien-être des phoques, à la lumière de la Convention sur la diversité biologique.

Le règlement, une fois par le Conseil, devrait entrer en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les dispositions seront d'application 9 mois après la date d’entrée en vigueur.

Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (05.05.2009).

REF. : 20090504IPR54952Contact
Fabienne Gutmann-Vormus et Camille Destrehem
: presse-FR@europarl.europa.eu
: (32-2) 28 40650 (BXL)
: (33-3) 881 72649 (STR)
: (+32) 498 98 33 29

Cezary Lewanowicz
: imco-press@europarl.europa.eu
: (32-2) 28 44659 (BXL)
: (33-3) 881 74903 (STR)

5 mai 2009


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