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LES COLOCATAIRES À L’AIDE SOCIALE, VICTIMES D’UN RÈGLEMENT INJUSTE

(French version only)

Les deux regroupements nationaux de défense du droit au logement s’associent à ceux travaillant auprès des personnes assistées sociales pour souligner le 2e anniversaire de la mesure pénalisant les personnes à l’aide sociale qui partagent un logement.

 

Depuis le 1er juillet 2015, conformément à une modification apportée au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) considère que les prestataires qui ont deux colocataires ou plus qui ne sont pas inscrits au bail touchent un revenu de location de chambres, et ce, quel que soit l’arrangement financier des colocataires. Par exemple, c’est le cas même si les trois personnes paient chacune un tiers du loyer, ou même si certains occupants sont logés gratuitement. Le MTESS a aussi modifié la pénalité à la prestation d’aide sociale pour la porter à 125$ par chambre, à partir de la 2e chambre.

Des statistiques obtenues récemment par  la Coalition pour l’accessibilité aux services des Centres locaux d’emploi (CASC) montrent l’ampleur du problème : pour la 1ère année (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016), ce sont 3 655 ménages qui ont été touchées par cette mesure, ce qui a permis au MTESS de réaliser des économies de 3,1 millions $ sur le dos des plus démunis.

Maxime Roy-Allard du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) s’insurge : « Si beaucoup de personnes prestataires doivent recourir à la colocation, c’est que le coût des loyers a augmenté dramatiquement, sans que la prestation d’aide sociale suive cette augmentation! Au Québec, le loyer moyen pour un appartement d’une chambre à coucher était de 648$, en 2016, selon les données de la Société canadienne d’hypothèque et de logement, et la prestation d’aide sociale n’est que de 628$ pour une personne seule. »

Émilie E. Joly du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) renchérit : « Au Québec, plus de 200 000 ménages locataires paient plus de 50% de leur revenu seulement pour se loger. La pénurie de logements sociaux est telle qu’il faudrait construire 50 000 nouvelles unités de logement social dans les 5 prochaines années pour commencer à répondre au problème. Présentement, seulement 11,1% des ménages prestataires ont accès au logement social; les autres doivent attendre des années sur une liste, mais on ne peut pas habiter sur une liste d’attente !»

Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) conclut : « Le MTESS pénalise des personnes qui tentent seulement de s’en sortir en partageant le coût de leur loyer. Les prestataires qui ne seront pas en mesure d’établir un bail en colocation - et cela dépend de la bonne volonté du propriétaire – sont considérées comme tirant un profit financier du partage de logement. Ça défie toute logique! »

 

Les regroupements qui dénoncent ce règlement ne sont pas seuls puisque le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu plusieurs jugements qui le remettent en question. Le TAQ s’oppose à la définition du MTESS selon laquelle « pour avoir le statut de colocataire, il faut être signataire du bail » et établit que « quand les gens vivent ensemble, en communauté d’entraide » et partagent les coûts du logement, « ce n’est pas le comportement d’un locateur ou d’un gestionnaire de maison de chambres » (2015 QCTAQ 04248). Plus récemment, le TAQ a également contredit le règlement en établissant que « le simple fait d’être le seul signataire du bail ne permet pas au Tribunal d’en arriver à la même conclusion que [le MTESS] selon laquelle [le prestataire] reçoit des revenus de location de chambres puisqu’il est le seul locataire qui est inscrit comme tel au bail » (2017 QCTAQ 05146).

En ce sens, les regroupements urgent le gouvernement de modifier le règlement sur les « revenus de chambre » et exigent de plus que la prestation d’aide sociale soit rehaussée pour permettre de répondre à l’entièreté des besoins de base, dont celui d’assurer l’accès à un logement salubre et abordable.

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Source :

Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)

Coalition pour l’accessibilité aux services dans les CLE (CASC)

Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)

Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Informations :

Yann Tremblay-Marcotte, FCPASQ                                            cellulaire : 514-577-3279

http://fcpasq.qc.ca/

Nathalie Rech, Projet Genèse pour la CASC                           514-738-2036 poste 402

http://coalition-cascquebec.org/

Émilie E. Joly, FRAPRU                                                                     cellulaire : 514-231-2309

www.frapru.qc.ca

Maxime Roy-Allard, RCLALQ                                                         cellulaire : 514-781-2220

http://rclalq.qc.ca/

6 juillet 2017

 



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