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Le projet de loi C-10 introduit une violation injustifiée de la liberté d’expression

par
professeur titulaire, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal
Le projet de loi C-10 modifie la législation fiscale. C'est dans une disposition relative aux crédits d'impôt que l'on propose d'accorder un pouvoir discrétionnaire au ministre de refuser l'agrément à une production lorsqu'il est d'avis que celle-ci ne respecte pas «l'ordre public».

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