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Projet de Loi C-10. Les producteurs canadiens du cinéma et de la télévision demandent au Sénat d'y inclure une référence au Code criminel

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OTTAWA -  L’Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT) et l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) a demandé au Sénat d’apporter un simple amendement au projet de loi C-10 afin d’y inclure une référence au Code criminel du Canada. Cela permettrait de maintenir la nature objective du programme du Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne grâce auquel les productions canadiennes peuvent obtenir un financement initial des banques et d’autres prêteurs. Sans cet amendement, la viabilité commerciale du secteur de la production cinématographique et télévisuelle canadienne est menacée.

Le projet de loi omnibus C-10 visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, qui doit être examiné par le Sénat canadien avant d'etre ratifié, est actuellement formulé de telle sorte qu’il permet au ministère du Patrimoine canadien d’élaborer et de modifier de façon arbitraire d’éventuels principes directeurs dictant si un film est «contraire à l’ordre public », lui donnant ainsi le pouvoir d’annuler des crédits d’impôt fédéraux essentiels au financement des productions, une fois ces productions financées et achevées. 



« Les producteurs canadiens proposent aujourd’hui un simple amendement législatif qui permettrait d’inclure une référence au Code criminel du Canada dans le projet de loi C-10 », d’expliquer Sandra Cunningham, présidente du conseil d’administration de l’ACPFT. « Du point de vue du financement, il serait catastrophique pour l’industrie qu’une prise de décision subjective et arbitraire au sujet du contenu puisse continuer de faire partie du projet de loi C-10 », d’ajouter Madame Cunningham.

« Il est impératif pour le secteur de la production que le Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne conserve son statut de programme de soutien à l’industrie culturelle objectif et prévisible destiné à favoriser la création d’œuvres canadiennes », a déclaré Guy Mayson, président-directeur général de l’ACPFT. « Sans cette prévisibilité, l’industrie craint fortement que les banques et autres prêteurs ne refusent d’avancer les fonds nécessaires à la production cinématographique. »

Un producteur qui a droit à un crédit d’impôt fédéral reçoit les fonds environ 18 mois après le tournage de la production, au moment où il dépose sa déclaration de revenus des sociétés. Pour être en mesure de procéder au tournage d’une production et de la mener à bonne fin, les producteurs obtiennent habituellement un prêt bancaire pour couvrir le montant prévu du crédit d’impôt.

S’il est adopté tel quel, le projet de loi C-10 aura pour effet d’ajouter dans le programme de crédit d’impôt un critère subjectif qui pourrait être mis en application une fois terminé le tournage d’une production. Les banques et autres organismes de financement hésiteront à financer une production qui risque d’être tuée dans l’œuf en cas d’annulation du crédit d’impôt.

« Pendant de nombreuses années, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des Finances afin d’apporter aux lois de l’impôt sur le revenu du Canada des modifications permettant d’assurer la survie et la prospérité de l’industrie du cinéma et de la télévision », a déclaré Claire Samson, présidente-directrice générale de l’APFTQ. « Ces mesures positives se reflètent dans le projet de loi C-10 et, à l’exception de la disposition sur les oeuvres jugées « contraires à l’ordre public », elles correspondent dans une large mesure aux réalités de notre industrie. Le simple amendement que nous avons proposé au Sénat prévoit l’ajout des paramètres clairs du Code criminel dans le respect desquels les producteurs canadiens exercent déjà leurs activités. »

L’ACPFT est une association professionnelle sans but lucratif représentant près de 400 sociétés de toutes les régions du pays qui produisent et distribuent des œuvres destinées à la télévision, au cinéma et aux médias interactifs de langue anglaise. Elle s’emploie à faire valoir les grands intérêts de ses membres à l’échelle provinciale, fédérale et internationale. Elle veille à la négociation et à la gestion des conventions collectives avec les guildes et les syndicats et administre aussi des sociétés de gestion de droits d’auteur. De plus, grâce à des programmes nationaux de stages dirigés, elle offre de la formation aux débutants dans l’industrie. Elle prend en outre diverses mesures particulières pour favoriser la diffusion d’information et améliorer les communications dans les milieux de production sur la scène nationale et internationale. www.cftpa.ca

L’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) représente plus de 130 entreprises québécoises de production indépendante œuvrant en cinéma et en télévision. Ces entreprises sont spécialisées en long métrage, film publicitaire et tous les genres de production télévisuelle (animation, dramatique, documentaire, variétés…). L’association négocie toutes les ententes collectives avec les associations d’artistes et de techniciens, et elle agit au nom de ses membres auprès des gouvernements et des autres intervenants de l’industrie.

Site Internet www.apftq.qc.ca


Information :

Personne-ressource à l’ACPFT :
Susan Smith
Bluesky Strategy Group
Tél. : (613) 371-0624
susan@blueskystrategygroup.com


Personne-ressource à l’APFTQ :
Céline Pelletier
Tél. : (514) 397-8600
cpelletier@apftq.qc.ca


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