Proposition : améliorer la mise en œuvre du guide OCDE sur le devoir de diligence par le biais de rapports et d’évaluations

Objectif de cette note La proposition contenue dans cette note vise à améliorer la mise en œuvre du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[1] (ci-après, le « Guide ») par les États et les entreprises, grâce à l’utilisation de rapports et d’évaluations. Au début de l’année 2016, l’OCDE a indiqué qu’elle travaillait déjà à mettre en pratique la présentation de rapports formels par pays, pour les États qui ont adhéré au Guide (« États adhérents »)[2]. Pourtant, près d’un an plus tard, l’OCDE…

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