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Canada. Le projet de loi C-32 sur le droit d’auteur dénoncé par les artistes et les auteurs

Le 2 juin 2010, le gouvernement canadien de monsieur Stephen Harper déposait à la Chambre des Communes le projet de loi C-32, qui modifie la Loi sur le droit d’auteur (LDA), en affirmant vouloir permettre aux Canadiens de relever les défis posés par les technologies de l’information et de la communication, notamment Internet.

Malheureusement, sous prétexte de moderniser la loi, le gouvernement a choisi d’en ignorer les principes fondamentaux et d’en dénaturer complètement l’esprit, au détriment des auteurs et des artistes professionnels qui pourraient bien être les principaux perdants de cette réforme.

Depuis le dépôt du projet de loi C-32, de nombreuses organisations, qui représentent les auteurs, les artistes interprètes et les titulaires de droits d’auteur, en ont publiquement dénoncé de nombreux aspects : multiplication de nouvelles exceptions, nécessité de faire appel aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits, affaiblissement de la gestion collective, perte de redevances lorsque leurs œuvres sont reproduites dans les institutions d’enseignement ou enregistrées sur des supports autres que les cassettes ou les CD-ROM, etc. Après avoir pris connaissance des principales dispositions du projet de loi C-32, nous ne pouvons que leur donner raison.
La Loi sur le droit d’auteur est l’instrument juridique qui permet d’assurer aux auteurs et aux artistes une juste rémunération et elle doit le demeurer. Elle doit d’abord et avant tout les protéger. Les utilisateurs privés ou institutionnels de leurs œuvres doivent accepter ce choix collectif, car la vitalité de la culture canadienne en dépend.

Nous affirmons donc avec les auteurs et les artistes :
• qu’il est inacceptable de les priver d’une rémunération équitable en échange de l’utilisation de leurs œuvres;
• que rien ne justifie qu’une catégorie de travailleurs soit contrainte par une loi à renoncer à être rémunérée pour son travail ;
• qu’il est injuste de faire reposer sur les seules épaules des créateurs la défense de leurs droits, en la faisant dépendre d'un recours obligé aux tribunaux ou de la mise en place de mesures de protection technologiques coûteuses.

Par conséquent, nous demandons au législateur de revoir le projet de loi C-32 de façon à revenir à l’esprit de la Loi sur le droit d’auteur et à rétablir les créateurs dans leurs droits légitimes.

Pour signer la pétitition : http://www.cultureequitable.org/signer-la-petition/

Plus d'informations :  info@cultureequitable.org

9 novembre 2010
 



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